Point sur les démarches administratives

Des demandes d’autorisation préalable sont nécessaires dans le cas de toute modification changeant la destination d’une construction (aménagement d’un appartement en bureau, par exemple, l’aspect extérieur du bâtiment (création d’une fenêtre), son volume ou son nombre de niveaux.

Ces modifications sont régies par le Code de l’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols de la commune (POS) et dans le cas de co-propriété ou de lotissement, par le règlement interne.

Cas particulier des Maisons inscrites ou classées à l’inventaire des Monuments Historiques :
Tous les travaux, quelle que soit leur nature sont soumis à une DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.

Démarches administratives pour une extension

Il y a deux possibilités pour l’extension de maison :

  • vous pouvez ajouter une pièce en réaménageant par exemple votre garage ou en construisant une pièce au-dessus du garage.
  • vous pouvez faire construire une véranda en extension d’une des pièces principales de votre maison.

En appartement, les seules possibilités sont réservées aux occupants en rez-de-chausséee sur jardin ou éventuellement ceux qui disposent d’une terrasse en dernier étage.

En tout état de cause ces réalisations sont soumises à des demandes d’autorisation administratives, auprès de l’administration, en co-propriété auprès de l’Assemblée Générale des co-propriétaires, et dans le cas d’un lotissement, selon les modalités définies dans le règlement de lotissement, en général, accord préalable des propriétaires du lotissement.

Démarches administratives pour la construction d’une véranda

En règle générale,

  • si la surface créée est inférieure à 20 m2 : SIMPLE DECLARATION DE TRAVAUX
  • si la surface créée est supérieure à 20 m2 : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

En maison individuelle, dans le cas d’un lotissement, une autorisation préalable des propriétaires du lotissement est nécessaire.
En co-propriété, une autorisation préalable de l’Assemblée Générale des co-propriétaires est indispensable avant tout.

Construction d’une surface habitable complémentaire

si la surface créée est inférieure à 20 m2 de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) : une SIMPLE DECLARATION DE TRAVAUX suffit.

si la surface créée est supérieure à 20 m2 de SHON : une DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE est nécessaire

Il est également possible de solliciter des experts pour obtenir des conseils pour agrandir sa maison .